30 sept 2014

LA CONFORMITE DES TPV

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Réglementation applicable aux balances connectées à un TPV

Au cours du second semestre 2013, les équipes métrologie des DIRECCTE (organismes étatiques régionaux) ont mené une opération nationale de contrôle sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) connectés aux terminaux points de vente (TPV).

Le Pôle Métrologie légale des DIRECCTE compte 134 agents en France. Ils ont contrôlé 8500 instruments de pesage répartis sur 2700 sites. Au total, 30% des instruments ont été refusés. Notamment plus de 17% n’avaient pas fait l’objet des procédures légales préalables à la mise en service (absence de certification du TPV ou du logiciel, procédure de mise en service non respectée, etc…). De plus environ 14 % des instruments présentaient la possibilité d’enregistrer deux fois la même transaction sans soulever le poids du récepteur de charge, ce qui pouvait conduire à une utilisation erronée ou frauduleuse.

En France, les modalités relatives aux procédures de certification et d’évaluation de conformité figurent dans le décret No 91-330 du 27 Mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et dans l’arrêté du 22 Juin 1992 relatif aux procédures d’attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Les dispositions pratiques harmonisées dans le cas des balances connectées à des TPV sont documentées dans le guide Welmec 2.2 de Mai 2007.

En clair, une société qui met sur le marché ou met en service un TPV relié à une balance, doit s’assurer de la conformité de l’ensemble des trois éléments que sont la balance, le TPV et le logiciel. En aucun cas ladite société ne peut transférer la responsabilité relative à la conformité de la production aux fournisseurs d’une des trois parties de l’instrument. En cas d’utilisation de la procédure de déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de la production), le fournisseur de l’instrument complet doit réaliser toutes les opérations préalables à la mise en service sous réserve qu’elles soient bien prévues dans le cadre de son système d’assurance de la qualité qui doit alors inclure la maîtrise des éventuels sous-traitants.

La plupart des prestataires de pesage ont choisi cette procédure. Ceci les engage à inclure dans leur système qualité les fabricants des TPV et les concepteurs de logiciels. Ils doivent s’engager à respecter les textes réglementaires et à ne pas modifier le logiciel d’un POS soit directement ou via internet, sans avoir préalablement informé le fabricant (au sens métrologique) de l’instrument complet, qui devra alors procéder à une nouvelle vérification de la conformité.

Les prestataires de pesage sont invités, dans le cadre de la maîtrise de leur fournisseur, à informer et former leurs sous-traitants, fabricants de TPV et de logiciels, ces derniers s’engageant par écrit à respecter les procédures définies.

 

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