30 sept 2014

Nouveau décret 2015-327 du 23 Mars 2015 relatif au contrôle des instruments de mesure

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Le décret modifie trois décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure pour prendre en compte la création d’un régime d’amendes administratives en matière de métrologie légale par l’article 129 de la loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation.

Modification de trois décrets :

-        Décret 30 Novembre 1944

-        Décret 3 Mai 1961

-        Décret du 3 Mai 2001

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Public concernés :

Détenteurs d’un instrument de mesure légal, professionnels intervenant dans le domaine de la métrologie.

La loi du 17 mars 2014, prévoit à son article 129, que les détenteurs qui utilisent des instruments de mesures non conformes ou non adaptés à leurs utilisation ou possédant des vignettes de VP échues ou d’absence de vérification d’instruments de mesures réparés sont passibles d’une amende inférieure à 3000 € pour une personne physique ou 15000 € pour une personne morale.

Les DIRECCTE ont dorénavant toutes autorités pour prononcer ces amendes.

Modification du Décret du 3 Mai 2001, Contrôle des instruments de mesures.

Sont soumis à contraventions de troisième classe (450 €) pour LE PROFESSIONNEL DU PESAGE :

1-      Déclarer un instrument conforme lors de la vérification CE sur un instrument non conforme.

2-      Le fait de ne pas maintenir la liste des instruments vérifiés.

3-      Apposer notre marque réparateur (scellement + vignette réparation) sur un instrument non conforme à la réglementation.

4-      Réparer un instrument sans le soumettre à la vérification après réparation.

Sont soumis à contraventions de troisième classe (450 €) pour le DETENTEUR :

1-      Utiliser un instrument non conforme à son certificat ou à la réglementation (Européenne et Nationale).

2-      Utiliser un instrument ne possédant pas de marque de VP ou ayant une marque de VP périmée.

3-      Utiliser un instrument réparé qui n’a pas fait l’objet d’une vérification après réparation.

Consulter le décret

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